Projet en detail

Dans le cadre des débats parlementaires sur l’initiative populaire « Pour des entreprises responsables – pour la protection des personnes et de l’environnement », plusieurs contre-projets indirects ont été et sont toujours à l’étude. Le cœur du contre-projet indirect du Conseil national est l’art. 716 abis (CO. Droit des sociétés anonymes) relatif au « respect des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et de l’environnement à l’étranger ». Si la contre-proposition indirecte du Conseil national est adoptée, on s’attend à ce que le comité d’initiative de l’initiative sur la responsabilité des entreprises retire son initiative. La contre-proposition indirecte du Conseil national vise à cibler les entreprises au-delà de certains seuils ainsi que des secteurs à risque spécifiques. Ces derniers devront désormais effectuer des contrôles de diligence spécifiques. La présente évaluation fournit une estimation du nombre d’entreprises potentiellement concernées par l’obligation d’effectuer des contrôles de diligence et des emplois qui y sont liés en Suisse. Elle repose sur une opérationnalisation du champ d’application décrit dans l’article de loi, sur la base des statistiques de la structure des entreprises.