Projet en detail

La législation en vigueur en Suisse prévoit différents instruments permettant de faire valoir ce que l'on appelle des préjudices collectifs. Jusqu'à présent, les demandes d'indemnisation à l'encontre des entreprises ne sont pas introduites de manière collective, mais sur la base d'actions individuelles. C'est pourquoi de nombreuses victimes renoncent à intenter une action en justice, notamment lorsque les préjudices sont minimes. C'est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral dès 2013 d'examiner si la Suisse devait également introduire des instruments de protection juridique collective. Cela pourrait par exemple prendre la forme d'un élargissement de l'action collective, ce qui reviendrait de facto à autoriser les recours collectifs. Des recours collectifs pourraient être introduits lorsque plusieurs personnes sont touchées par un préjudice dans des circonstances similaires. Fin 2021, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi sur la protection juridique collective. Dans son message, il propose d’étendre l’action collective existante et de permettre à l’avenir également la revendication de droits à réparation. En avril 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national sera la première des commissions parlementaires compétentes à examiner ce projet.

En amont des débats parlementaires, l'association faîtière de l'économie suisse economiesuisse et l'association des groupes industriels et de services SwissHoldings ont chargé l'institut de recherche Sotomo de mener une enquête auprès d'experts issus d'entreprises chargés de questions juridiques dans le cadre de leurs fonctions, afin de recueillir leurs avis de fond sur les conséquences d'un éventuel changement de système. L'enquête visait principalement à évaluer les implications de l'introduction d'instruments de recours collectifs au niveau systémique. L'objectif était de refléter et de présenter les avis et l'expertise existante au sein des entreprises suisses.